Selon la nature ou l’importance des travaux et aménagements que vous effectuez, vous devez, avant de commencer, faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
Ces demandes (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, …) permettent à l’administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme) et la prise en compte des contraintes liées au plan d’exposition au bruit, au risque inondation, aux servitudes diverses….
Avant de déposer votre demande, vous devez vous renseigner s’il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable et quelles sont les contraintes auxquelles votre propriété est assujettie (périmètre protégé, règles du Zonage PLU, …).
Attention : Une autorisation d’urbanisme ne gère pas la législation des autres codes (civil, environnement,) comme par exemple. les servitudes, la mitoyenneté…
Point important : Les personnes morales (entreprises, sociétés civiles, associations, état, collectivités territoriales, …) doivent recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
La dématérialisation des actes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer votre demande en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette téléprocédure, dont l’accès est gratuit, permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et l’instruction en ligne des dossiers suivants :
- déclaration préalable (DP) ;
- certificat d’urbanisme d’information et opérationnel (CU) ;
- permis de construire (PC) ;
- permis d’aménager (PA) ;
- permis de démolir (PD) ;
- déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
